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S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

27. Pour obtenir une subvention, une association sectorielle s’engage:

1° à payer ses employés selon les politiques salariales établies par la Commission pour les associations sectorielles;

2° à indemniser les frais de voyage encourus par ses employés selon les politiques établies par la Commission pour les associations sectorielles.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 27.